EDITEUR
L'Application RC LENS est conçue et exploitée par le RC LENS, société anonyme sportive professionnelle, au capital de 15.632.693,95€, dont le siège social est situé au Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton, 62300 LENS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro d’identité 335 259 990 (numéro TVA Intracommunautaire FR3442157749500045)
APPLICATION
Le RC LENS a développé une application mobile dédiée au club. Celle-ci fournit à tous les fans du RC LENS les dernières actualités autour de ses équipes. Elle a ainsi vocation à être un vecteur de communication important pour ses utilisateurs, leur permettant de consulter des articles et des vidéos produites par le RC LENS.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Fabien SIMON, Directeur du Pôle Marque
HEBERGEUR
Waigéo
23 Rue Raoul Briquet
62700 BRUAY LA BUISSIERE
Téléphone : 09 70 80 52 10
1 – DÉFINITIONS
Au sein des présentes CGU, les mots ou
expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
-
« Application » désigne l'application mobile
conçue, développée et exploitée par le RC LENS qui est téléchargeable sur les plateforme de téléchargement d'applications pour
Téléphones mobiles suivantes : Windows 10 Mobile, Android et iOS
-
« CGU » : désigne les présentes conditions
générales d’utilisation.
-
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé
par l'Utilisateur et nécessaire pour pouvoir activer certains Services.
-
« Evènement » : désigne toute manifestation
publique de quelque nature que ce soit notamment sportive, récréative ou
culturelle (par exemple match de football, concert, spectacle…) se déroulant au
Stade.
-
« RC LENS »:
désigne l’éditeur de l’Application, Société anonyme sportive professionnelle au
capital de 15.632.693,95€, dont le siège social est situé au Stade Bollaert
Delelis, 1 rue Maurice Carton, 62300 LENS immatriculée au registre du commerce
et des sociétés d’Arras sous le numéro d’identité 335 259 990 et, à ce titre,
en charge entre autres de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des
spectacles de l’équipe de football dénommée « RC LENS » (également dénommée
ci-après « Le Club »).
-
« Service(s) » : désigne l’ensemble des contenus
proposés sur l’Application aux Utilisateurs. Ils peuvent notamment inclure les
contenus suivants :
·
Découverte du Stade
·
Evènements à venir au Stade
·
Billetterie
·
Boutique
·
Informations pratiques générales et localisation
·
Accès à mon compte : mes informations, mes titres d’accès et stade
·
Média et Vidéo : Live / Replay / Ralenti
·
News : actualités de rclens.fr
·
Réseaux sociaux : social wall, fil
d‘actualité
·
Jeux, concours entre fans, sondages, statistiques
·
Accès au Service VOGO :
-
« Stade » : désigne le stade de football Stade
Bollaert Delelis, 3 rue Maurice Carton à LENS (62300).
-
« Utilisateur » : désigne toute personne
consultant l’Application.
2 -OBJET ET MODIFICATIONS DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de
déterminer l’encadrement juridique et les règles d'utilisation de l'Application
et de ses Services par l’Utilisateur.
L’accès à l’Application par l’Utilisateur
constitue son acceptation des présentes CGU et son engagement à les respecter.
Le RC LENS se réserve le droit d’adapter ou
de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En
cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur pendant
l’utilisation de l’Application.
3 - ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Conditions relatives aux Utilisateurs
3.1.1 Age des Utilisateurs
L'accès aux Services est en principe réservé
aux personnes majeures. Toute utilisation du Service par une personne mineure
est effectuée sous l'entière responsabilité de l’ensemble des titulaires de
l'autorité parentale la concernant, qui seront garants du respect des CGU.
3.1.2 Compte Utilisateur
L’utilisation de certains Services de
l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur sur l’Application.
Si l’Utilisateur est déjà inscrit dans la
base client RC LENS, il renseigne les champs prévus à cet effet sur
l’Application en indiquant ses identifiants et mot de passe, lesquels lui sont
strictement personnels.
Si l’Utilisateur n’est pas encore inscrit, il
devra préalablement remplir un formulaire d’inscription, en renseignant les
champs obligatoires prévus à cet effet.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être
titulaire que d’un seul Compte utilisateur et une seule Application peut être
installée sur son terminal mobile.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il
communique aux fins de la création de son Compte utilisateur sont conformes à
la réalité et exactes. L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est
valable pour une durée indéterminée. Le RC LENS se réserve le droit d’y mettre
fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne
respecterait pas les présentes CGU.
3.2. Conditions techniques
L’Application est accessible gratuitement en
tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Des fonctionnalités
sont actives uniquement dans certains lieux du Stade avec la connexion Wifi
correspondante (Service VOGO).
Les équipements et moyens matériels
permettant l’accès à l'Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication
induits pour accéder et consulter l'Application. L’Utilisateur doit également
s’assurer que son terminal mobile reste chargé : si la batterie s’épuise et que
l’Utilisateur ne peut pas l’allumer pour présenter son titre d’accès pour
l’Evènement, l’Utilisateur se verra refuser l’accès aux Services en question.
L’Application est actuellement disponible sur
Android, iOS et Windows Phone ; les spécifications pour chaque système (et pour
tous systèmes supplémentaires sur lesquels le RC LENS pourrait décider de
rendre l’Application disponible) peuvent changer. L’Utilisateur est seul
responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de
l'Application.
4 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur
l’Application relatives aux Utilisateurs feront l’objet d’un traitement
informatique. La collecte est nécessaire à la gestion de la relation
commerciale entre les parties.
Conformément à la loi « Informatique et
Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection
des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès
disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à
l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime,
droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas
échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles
en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier par courrier postal à
l’attention du service juridique du RC LENS, 33 rue Arthur Lamendin - 62210
AVION, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
5.1. Responsabilité et garanties de
l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de
l'utilisation de son Compte Utilisateur ; toute connexion ou transmission de
données effectuée en utilisant l’Application sera réputée avoir été effectuée
par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une
utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur,
il s’engage à en informer le RC LENS sans délai à l’adresse suivante :
service Marketing du RC LENS, Stade Bollaert Delelis, 1 rue Maurice Carton –
62300 LENS.
L'Utilisateur est responsable de la gestion
et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe. En conséquence, il
appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution
nécessaires à leur protection et à leur conservation. L'Utilisateur est
responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que l'utilisation de
l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible
« en l'état » et en fonction de sa disponibilité. La protection de ses propres
données lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans
l'Application.
L’Utilisateur reconnait et accepte que
l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par
conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de l’RC LENS peuvent
avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur
accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des
terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements
techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les
anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes
de donnée et les risques de piratage.
Par conséquent, le RC LENS ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la
disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de
l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre
produit, service ou information obtenu via l’Application.
Dans aucun cas, le RC LENS ne sera tenu
responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que
ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application,
ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.
D’une manière générale, l’Utilisateur est
responsable de l'utilisation de l’Application, de ses actes et doit respecter
les présentes Conditions Générales d'Utilisation en agissant de manière
compatible avec l’Application et les législations et réglementations en
vigueur.
Toute autre utilisation donne droit au RC
LENS d'agir dans les conditions rappelées à l'article 9 intitulé « Sanctions »
ci-dessous.
L’Utilisateur reconnait enfin avoir la
capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de
l'utilisation de certains Services de l’Application. Le RC LENS ne saurait en
aucun cas être tenu responsable de l’incapacité de l’Utilisateur.
5.2. Responsabilité du Club
Les informations communiquées dans
l'Application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et
ne sauraient engager la responsabilité du RC LENS.
Le RC LENS met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour
assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. Le RC LENS ne
saurait toutefois être tenu responsable en cas de défaillance dans la
sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.
La création de liens hypertextes vers l’Application ne peut être faite qu'avec
l'autorisation écrite et préalable du RC LENS. Les liens hypertextes mis en
place dans le cadre de l’Application en direction d'autres ressources présentes
sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du RC LENS,
ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l'information du
public. En conséquence, la connexion à des pages extérieures à l’Application
est aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application est mise à disposition en
l'état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. L’Editeur ne
garantit pas à l’Utilisateur que l’Application sera exempte d’erreur et que
l’Application répondra aux besoins et aux attentes de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait
être engagée en cas de dommage de toute nature, directs ou indirects, résultant
de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application et notamment toute
perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes
et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur
de l'Application.
De même, concernant les dommages de toute
nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de
l'incapacité à utiliser des sites Internet/ applications liés à l'Application
ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l'Application.
L’Editeur n’est à ce titre pas responsable du
fait de l’indisponibilité de ses serveurs et de l’Application, due à
l’interruption ou la perturbation de réseaux de télécommunication ou encore à
la présence d’un virus au sein de l’application.
L’Editeur se réserve la possibilité
d’interrompre et de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de l’Application,
afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou en cas de défaillances
techniques, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni
indemnisation.
De même, la responsabilité de l’Editeur ne
saurait être engagée de toutes utilisation frauduleuse des codes d’accès et
mots de passe des Utilisateurs.
L’Editeur s'efforce d'assurer au mieux de ses
possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur
l’Application, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans
préavis, le Contenu. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la
précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur
l’Application.
L’Editeur n’est pas responsable de
l’utilisation par l’Utilisateur des Contenus.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, graphismes, photographies, textes,
animations, vidéos, sons, logiciels, bases de données et extrait de bases de
données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application
sont la propriété exclusive du RC LENS, sauf mention expresse contraire.
A cet égard, ils sont protégés au titre du droit de la
propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.
Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de
tout contenu appartenant au RC LENS, ainsi que toute copie, reproduction,
adaptation, modification ou transformation du contenu est strictement interdite
sauf autorisation préalable du CLUB, qui, en toutes circonstances, doit être
rédigée.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un
acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de
son auteur. Le RC LENS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires
à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette
interdiction.
7. GEOLOCALISATION
L'utilisation
de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le
consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur
devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement
dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y
avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être
désactivée ou activée.
La
désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation
du terminal mobile bloque les services offerts par l'Application qui y sont
liés.
8. MODIFICATION
DE L’APPLICATION
Le RC LENS se
réserve le droit d’apporter à son Application toutes les modifications et
amélioration qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des
dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
9. DISPONIBILITE
DU SERVICE
Les Services de l’Application sont par principe,
accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou
non, pour les besoins de la maintenance de l’Application ou cas de force
majeure. Le RC LENS peut restreindre l'accès aux Services de l’Application si
la sécurité de leur fonctionnement et le maintien de leur intégrité, rendent
ces mesures nécessaires.
Le RC LENS n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la continuité du
Service.
Par conséquent, le RC LENS ne garantit pas que les
Services proposés par l’Application seront continus, sans interruption
provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.
En outre, toute évolution ou changement de ces Services pourra entraîner une
mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l'Application, laquelle ne
saurait en aucune manière engager la responsabilité du RC LENS.
De même, le RC LENS se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou
plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir
à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de l’RC LENS ne pourra être engagée d'aucune
manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement d'aucune sorte.
10. RÉCLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur
les Services proposés l’Utilisateur doit en informer le RC LENS par courrier à
l'adresse suivante : service Marketing du RC LENS, Stade Bollaert Delelis, 1
rue Maurice Carton – 62300 LENS.
Le RC LENS s'engage à répondre dans les plus brefs
délais à ces questions ou demandes de renseignements.
Pour toute contestation sur les transactions
commerciales passées, l’Utilisateur doit se référer aux conditions générales de
vente relatives à la transaction en cause.
11. SANCTIONS
En cas
d'agissements portant atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou en cas
de non-respect des CGU, le RC LENS pourra, à sa seule discrétion et sans
préavis, suspendre immédiatement l’accès à l’Application.
Le RC LENS disposera de la faculté de résilier à tout
moment l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement à ses obligations de
paiement et/ou motif légitime grave (piratage etc.) et ce, sans préjudice de
tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le RC LENS.
Il est expressément précisé que l'application par le RC LENS des mesures visées
ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement et que l’Abonné
ne pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de
l’abonnement.
Le RC LENS se réserve également la faculté d'utiliser tout recours
et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les
opérations et les règles décrites dans les CGU ou aurait tenté de le faire. Le RC
LENS se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement d’un Abonné avec
lequel existerait un tel litige.
12. - DROIT
APPLICABLE - LITIGES
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des
clauses non essentielles des présentes CGU seraient nulles et non avenues, pour
quelque raison que ce soit et notamment à l’issue d’une modification de
législation, ou de réglementation, ou par l’effet d’une décision de justice,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité ou les effets des présentes
CGU.
Les présentes CGU sont régies et interprétées
conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de
lois.
En cas de litige susceptible de survenir à
l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur et
l’Editeur soumettront ce litige aux tribunaux compétents.
L’Utilisateur est informé de la possibilité
de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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